Conditions générales de vente et contrat de licence
Version du 17 novembre 2026
1. Qui vend
Le logiciel Croon Studio (le « Logiciel ») est édité et vendu par Mathieu Samaha, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 894 665 546 00012, 4 chemin des Pradines, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie, France. Contact : mathieu.samaha@gmail.com.
Ci-après « l'Éditeur ». L'acheteur ou l'utilisateur est appelé « vous ».
2. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation gratuite de la version Croon Studio Lite, et l'achat et l'utilisation de la version Croon Studio Pro, débloquée par une clé d'accès. Installer, activer ou utiliser le Logiciel vaut acceptation de ces conditions.
3. Versions et prix
- Croon Studio Lite est gratuite, sans limite de durée.
- Croon Studio Pro est vendue au prix indiqué sur ce site au moment de la commande, en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
- Après paiement, une clé d'accès personnelle vous est fournie (affichée à l'écran et envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande). Elle débloque les fonctions Pro dans le Logiciel.
4. Licence accordée
L'Éditeur reste propriétaire du Logiciel. Vous recevez une licence d'utilisation, et non la propriété du Logiciel.
- La licence est personnelle, non exclusive, non transférable, et valable sans limite de durée.
- Vous pouvez installer et activer Croon Studio Pro sur 2 ordinateurs vous appartenant.
- Vous pouvez utiliser le Logiciel pour des projets personnels et commerciaux. La musique, les fichiers MIDI et les fichiers audio que vous créez avec le Logiciel vous appartiennent entièrement.
Il est interdit de partager, publier, revendre ou prêter votre clé d'accès ; de copier, revendre, louer ou distribuer le Logiciel en dehors des canaux de l'Éditeur ; de contourner le système de clé d'accès ou de modifier le Logiciel ; de décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans les cas autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles peut entraîner la désactivation de la clé, sans préjudice des autres recours de l'Éditeur.
5. Droit de rétractation
Le Logiciel est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en validant votre commande et en cochant la case prévue à cet effet, vous demandez l'accès immédiat à la clé d'accès et vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours dès sa fourniture. Nous vous invitons à essayer d'abord la version gratuite Croon Studio Lite.
6. Garanties
- Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
- En cas de défaut, contactez l'Éditeur à mathieu.samaha@gmail.com : il vous proposera une mise en conformité (correction ou mise à jour) ou, à défaut, une réduction du prix ou un remboursement, comme le prévoit la loi.
- Configuration nécessaire : Windows 10 ou plus récent, 64 bits, et un logiciel de musique compatible VST3. Pas de version Mac. Vérifiez votre configuration avec Croon Studio Lite avant d'acheter.
- Le Logiciel est en version bêta : il est fonctionnel, et ses limites connues sont décrites dans son onglet INFO.
7. Responsabilité
Le Logiciel analyse votre voix pour produire des notes et des sons. Sa précision dépend de votre voix, de votre micro et de vos réglages, et n'est pas garantie à 100 %. Sauvegardez régulièrement vos projets. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte de projets, manque à gagner). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
8. Mises à jour
Les corrections et mises à jour de la version 1 de Croon Studio Pro sont gratuites pour les acheteurs. Une future version majeure pourra être proposée en mise à niveau, payante ou non.
9. Données personnelles
- Le Logiciel fonctionne entièrement sur votre ordinateur. Il n'envoie ni votre voix, ni vos enregistrements, ni aucune donnée à l'Éditeur.
- La clé d'accès contient l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Cette adresse sert uniquement à gérer votre licence et le support.
- Le paiement est traité par Stripe, selon sa propre politique de confidentialité (stripe.com). L'Éditeur n'a jamais accès à vos données de carte.
- Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données à mathieu.samaha@gmail.com, conformément au RGPD. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).
10. Composants tiers
Le Logiciel utilise des composants tiers sous leur propre licence : framework JUCE ; VST 3 SDK de Steinberg Media Technologies GmbH (licence MIT) ; en-têtes VST 2 (licence BSD). Leurs textes complets se trouvent dans le fichier LICENCES_TIERCES.txt installé avec le Logiciel. VST est une marque déposée de Steinberg Media Technologies GmbH.
11. Litiges
- Ces conditions sont soumises au droit français.
- En cas de problème, contactez d'abord l'Éditeur à mathieu.samaha@gmail.com pour trouver une solution amiable.
- Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation, avant l'ouverture des ventes.
- À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.